Quelles sont les sanctions en cas d'absence de DUERP ?

L'obligation légale rappelée

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est imposé par l'article R.4121-1 du Code du travail, issu du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Il doit être rédigé par tout employeur dès l'embauche du premier salarié, mis à jour au minimum une fois par an (dans les entreprises de 11 salariés et plus), et tenu à disposition des salariés et de leurs représentants.

Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à plusieurs types de sanctions, qui se cumulent et dont la gravité est proportionnelle aux conséquences de la négligence.

La contravention de 5e classe : l'amende directe

L'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour constitue une contravention de 5e classe, la plus haute catégorie de contravention prévue par le droit français.

Ces montants s'appliquent par salarié pour lequel l'évaluation des risques professionnels (EvRP) n'a pas été correctement réalisée. Pour une entreprise de 20 salariés en situation de récidive, l'amende peut donc atteindre 60 000 €. Cette sanction est prononcée par le tribunal de police, à la suite d'un procès-verbal dressé par l'inspection du travail.

La faute inexcusable de l'employeur

C'est la sanction la plus redoutée en pratique. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP — ou un DUERP qui n'identifie pas le risque à l'origine de l'accident — peut être retenue comme preuve de la faute inexcusable de l'employeur.

Qu'est-ce que la faute inexcusable ?

La faute inexcusable est définie par la Cour de cassation comme le manquement à l'obligation de sécurité de résultat que l'employeur est tenu d'assurer à ses salariés, dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Or, le DUERP est précisément l'outil qui prouve que l'employeur a identifié les risques et pris des mesures de prévention. Son absence constitue donc une présomption de faute inexcusable très difficile à renverser devant les tribunaux.

Les conséquences financières de la faute inexcusable

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, les indemnités versées à la victime (ou à ses ayants droit) sont majorées :

• Majoration de la rente d'accident du travail jusqu'à son maximum légal
• Indemnisation intégrale de tous les préjudices non couverts par la rente AT : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance professionnelle…
• Remboursement par l'employeur à la CPAM des sommes engagées au titre de la majoration et des indemnisations complémentaires

Le coût total peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros en cas d'accident grave, voire en millions en cas de décès ou d'invalidité permanente totale.

La responsabilité pénale de l'employeur

Au-delà de la contravention de 5e classe et de la faute inexcusable, l'absence de DUERP peut engager la responsabilité pénale de l'employeur sur plusieurs fondements.

La mise en danger délibérée de la vie d'autrui

L'article 223-1 du Code pénal punit le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ne pas avoir évalué les risques dans un secteur d'activité dangereux peut constituer cette infraction.

La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Les blessures ou homicide involontaire aggravé

Si un accident du travail survient et entraîne une incapacité de travail supérieure à 3 mois, les poursuites peuvent être engagées pour blessures involontaires aggravées (art. 222-19 CP) : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

En cas de décès du salarié, le chef d'entreprise peut être poursuivi pour homicide involontaire aggravé (art. 221-6 CP) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec des peines complémentaires possibles (interdiction d'exercer, fermeture de l'établissement).

Les sanctions liées au défaut de mise à jour du DUERP

Il ne suffit pas d'avoir rédigé un DUERP une seule fois pour être en conformité. Un DUERP non mis à jour est presque aussi risqué qu'un DUERP absent, pour deux raisons :

• Sur le plan contraventionnel : le défaut de mise à jour annuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus est assimilé à un défaut de DUERP et expose aux mêmes amendes.
• Sur le plan de la faute inexcusable : si un accident survient en lien avec un risque apparu après la dernière mise à jour, le juge pourra considérer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger — et que l'absence de mise à jour du DUERP démontre sa négligence.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a par ailleurs introduit une obligation de conservation des versions successives du DUERP pendant 40 ans. Ne pas être en mesure de produire les versions antérieures peut constituer un élément à charge supplémentaire devant les tribunaux.

Les contrôles de l'inspection du travail

L'inspection du travail (DREETS) dispose d'un droit de contrôle inopiné dans les entreprises. Lors d'une visite, l'inspecteur peut :

• Demander à consulter le DUERP immédiatement
• Vérifier la date de la dernière mise à jour
• Contrôler que le document a bien été porté à la connaissance des salariés
• Vérifier que le CSE a été consulté lors des mises à jour
• Dresser un procès-verbal en cas de manquement

En cas d'infraction constatée, l'inspecteur peut également mettre en demeure l'employeur de régulariser sa situation dans un délai imparti, et en informer le procureur de la République si la mise en demeure n'est pas respectée.

L'impact sur les cotisations AT/MP

Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans une entreprise sans DUERP — ou avec un DUERP insuffisant — ont un impact direct sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise. Ce taux, calculé par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et la CPAM en fonction de la sinistralité, peut augmenter significativement après un accident grave, pénalisant durablement la masse salariale de l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 150 salariés, ce taux est individualisé (tarification individuelle), ce qui signifie que chaque accident pèse directement sur la cotisation. Un accident grave peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de surcoût annuel sur plusieurs années.

Comment se mettre en conformité rapidement ?

Face à ces risques, la priorité est de régulariser sa situation sans attendre. Voici les étapes essentielles :

1. Créer le DUERP immédiatement si vous n'en avez pas encore. Même un document imparfait vaut mieux qu'une absence totale : il démontre votre engagement dans la démarche de prévention des risques et de santé et sécurité au travail (SST).
2. Impliquer les salariés et leurs représentants dans l'identification des risques : leur connaissance du terrain est irremplaçable.
3. Planifier une mise à jour annuelle et documenter chaque révision avec la date et les modifications apportées.
4. Conserver toutes les versions du DUERP pendant 40 ans, dans un format exploitable (numérique de préférence).
5. Utiliser un outil dédié qui automatise les rappels de mise à jour, génère les exports PDF datés et archive les versions.

Questions fréquentes

Un DUERP rédigé à la hâte après un contrôle est-il valable ?

Techniquement oui, mais en cas de contentieux, le juge peut tenir compte de la date de création et des circonstances. Un DUERP créé après un accident du travail, ou après une mise en demeure de l'inspection du travail, sera scruté de très près. La jurisprudence retient régulièrement la faute inexcusable même lorsqu'un document a été créé tardivement, si celui-ci ne prouve pas une évaluation préalable sérieuse des risques.

Les gérants de société sont-ils personnellement responsables ?

Oui. En droit pénal du travail, la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise en tant que personne physique, même s'il peut déléguer ses pouvoirs à un responsable de prévention (sous certaines conditions strictes). La personne morale (la société) peut également être poursuivie en parallèle. La délégation de pouvoir doit être formalisée, effectuée à une personne ayant les compétences et les moyens nécessaires.

Le DUERP protège-t-il totalement l'employeur en cas d'accident ?

Non, mais il constitue un élément de preuve fondamental. Un DUERP complet, régulièrement mis à jour, identifiant le risque à l'origine de l'accident et documentant les mesures de prévention prises, permettra à l'employeur de démontrer qu'il n'a pas commis de faute inexcusable. Sans DUERP, cette défense est quasiment impossible.