Le DUERP doit-il être accessible aux salariés ?

La base légale : l'article R.4121-4 du Code du travail

L'obligation de mise à disposition du DUERP est posée par l'article R.4121-4 du Code du travail. Il dispose que le Document Unique doit être tenu à la disposition :

• Des travailleurs et de toute personne ayant un intérêt à y accéder
• Des membres du CSE (Comité Social et Économique) ou du CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
• Du médecin du travail et des membres du service de prévention et de santé au travail
• De l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, CGSS)

L'employeur n'a pas à remettre une copie à chaque salarié — il doit simplement s'assurer que le document est consultable à tout moment par les personnes habilitées à le voir. Le refus de communication constitue un manquement sanctionnable.

Les salariés : un droit de consultation, pas de remise automatique

La loi distingue soigneusement le droit de consulter et la remise d'un exemplaire. Les salariés ont le droit de consulter le DUERP, mais l'employeur n'est pas obligé de leur en remettre une copie spontanément. En pratique, cela signifie que :

• Le document doit être physiquement accessible sur le lieu de travail (version papier ou affichage de l'emplacement où le consulter)
• Tout salarié qui en fait la demande doit pouvoir le lire sans délai injustifié
• L'employeur ne peut pas imposer de conditions restrictives à cette consultation (présence d'un responsable, rendez-vous préalable obligatoire, etc.)

En revanche, l'employeur n'est pas tenu d'adresser le document par e-mail à chaque salarié ou d'en afficher le contenu intégral. Il lui appartient de définir les modalités pratiques de consultation, dans le respect de l'accessibilité effective.

Le CSE et la CSSCT : une consultation obligatoire, pas seulement un droit d'accès

Pour les représentants du personnel, les obligations vont au-delà du simple accès. L'employeur doit soumettre le DUERP à la consultation du CSE lors de chaque mise à jour annuelle. La CSSCT, lorsqu'elle existe, doit également être informée et consultée sur les résultats de l'évaluation et sur les mesures de prévention envisagées.

Cette consultation est formelle : elle doit figurer à l'ordre du jour de la réunion, faire l'objet d'un procès-verbal et les membres doivent avoir eu accès au document suffisamment tôt pour préparer leur avis. Omettre cette consultation expose l'employeur au délit d'entrave.

Le médecin du travail et les services de prévention

Le médecin du travail dispose d'un droit d'accès permanent au DUERP. Cet accès est indispensable pour qu'il puisse :

• Adapter ses préconisations d'aptitude en connaissance des risques du poste
• Identifier les expositions pouvant justifier une surveillance médicale renforcée
• Conseiller l'employeur sur les mesures de prévention à mettre en œuvre

Les membres du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ont les mêmes droits d'accès dans le cadre de leurs missions.

L'inspection du travail : accès immédiat sans condition

L'inspecteur du travail peut demander à consulter le DUERP à tout moment lors d'un contrôle, sans préavis. L'employeur doit être en mesure de le produire immédiatement. Un DUERP introuvable lors d'un contrôle est assimilé à un DUERP absent, avec les mêmes conséquences en termes de sanctions.

Le dépôt numérique : une obligation depuis 2022

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé et sécurité au travail (SST) a introduit une obligation nouvelle : le dépôt numérique du DUERP. Elle s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent désormais déposer leur DUERP sur un portail numérique agréé, géré par les organisations professionnelles patronales. Ce dépôt permet notamment :

• De rendre le document accessible aux services de santé au travail
• D'assurer la conservation des versions successives pendant 40 ans
• De faciliter les contrôles de l'inspection du travail

L'obligation de conservation sur 40 ans

La même loi impose de conserver toutes les versions successives du DUERP pendant 40 ans. Cette obligation, qui existait déjà implicitement via la réglementation sur l'exposition aux risques professionnels, est désormais explicitement codifiée. Elle vise à permettre de reconstituer l'historique des expositions d'un salarié en cas de maladie professionnelle à long délai d'apparition.

L'affichage de l'avis de mise à disposition

Depuis le décret du 18 avril 2022, l'employeur doit afficher dans les locaux l'avis indiquant les modalités d'accès au DUERP. Cet affichage doit préciser :

• L'adresse physique où le document peut être consulté
• L'adresse du portail numérique de dépôt (pour les entreprises de 11 salariés et plus)

Cet affichage doit être visible et accessible à l'ensemble des salariés — il ne suffit pas d'envoyer un e-mail ponctuel ou de mentionner l'existence du DUERP lors de l'entretien individuel annuel.

Les nouvelles obligations d'information individuelle

Au-delà de la simple mise à disposition, les employeurs doivent également informer individuellement les salariés exposés à des risques particuliers. Cette information doit notamment porter sur :

• Les risques spécifiques liés à leur poste de travail
• Les mesures de prévention mises en place et les comportements à adopter
• Les procédures d'urgence et les équipements de protection disponibles

Cette information individuelle est distincte de la mise à disposition du DUERP : il ne suffit pas de dire à un salarié "le DUERP est disponible si tu veux le lire". L'employeur doit s'assurer que les informations pertinentes lui ont bien été communiquées.

Que se passe-t-il si le DUERP n'est pas accessible ?

Le refus de communication du DUERP à un salarié, au CSE, à l'inspection du travail ou au médecin du travail est une infraction. Elle expose l'employeur :

• À une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive) pour absence ou inaccessibilité du DUERP
• À un délit d'entrave si le refus vise les représentants du personnel dans l'exercice de leurs prérogatives
• À une présomption de faute inexcusable en cas d'accident du travail, dès lors que l'impossibilité pour les salariés d'accéder au DUERP démontre que les risques n'avaient pas été portés à leur connaissance

De plus, un DUERP inaccessible en pratique — même s'il existe théoriquement — peut être considéré par les juges comme un DUERP insuffisant sur le fond, renforçant l'argument d'une gestion négligente de la prévention.

Comment organiser l'accessibilité en pratique ?

Pour être en conformité sur l'ensemble de ces obligations, voici les bonnes pratiques à mettre en place :

1. Désigner un emplacement physique fixe où la version papier (ou un accès à la version numérique) est disponible en permanence.
2. Afficher les modalités d'accès dans les lieux de passage (tableau d'affichage obligatoire, espace de restauration, etc.).
3. Utiliser un outil numérique permettant d'accorder des droits de lecture aux salariés, au CSE et aux membres du service de santé au travail, sans avoir à imprimer et diffuser manuellement le document.
4. Archiver automatiquement chaque version lors des mises à jour, pour assurer la traçabilité sur 40 ans sans intervention manuelle.
5. Informer les nouveaux entrants dès leur intégration, en leur indiquant comment consulter le DUERP et en leur communiquant les informations relatives aux risques de leur poste.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il exiger une copie papier du DUERP ?

La loi prévoit un droit de consultation, pas un droit à la remise d'une copie. L'employeur peut donc organiser la consultation sur place sans remettre systématiquement une copie à chaque salarié qui en fait la demande. Toutefois, certaines entreprises font le choix de la transparence totale et remettent le DUERP (ou la partie le concernant) à chaque salarié lors de son intégration — ce n'est pas obligatoire, mais c'est une bonne pratique.

Le DUERP doit-il être accessible 24h/24 ?

La loi parle d'accessibilité permanente, ce qui implique que les salariés doivent pouvoir consulter le document à tout moment raisonnable, notamment durant leurs heures de travail. Un document verrouillé dans le bureau du directeur, accessible seulement sur demande explicite et justifiée, ne satisfait pas à cette exigence. La mise en ligne sur un espace intranet ou un logiciel DUERP dédié est la solution qui offre le meilleur niveau d'accessibilité.

Un salarié en télétravail doit-il aussi pouvoir accéder au DUERP ?

Oui. Le télétravailleur reste un salarié à part entière, soumis aux mêmes risques professionnels (TMS, RPS, risques numériques) qui doivent figurer dans le DUERP. L'employeur doit donc s'assurer qu'il peut accéder au document à distance. Une version numérique partagée est la seule solution réellement adaptée à ce contexte.

Les stagiaires et intérimaires peuvent-ils consulter le DUERP ?

Les travailleurs temporaires (intérimaires) doivent recevoir une information spécifique sur les risques du poste avant leur prise de poste — cette information s'appuie sur le DUERP. Les stagiaires, considérés comme des "travailleurs" au sens de la réglementation SST, bénéficient également du droit d'accès au document. En pratique, l'employeur utilisateur doit intégrer ces personnes dans sa démarche d'information sur les risques.