DUERP obligatoire : obligations légales et sanctions
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour toutes les entreprises françaises dès le premier salarié. Voici ce que vous risquez en cas de manquement.
Qui est concerné par l'obligation du DUERP ?
L'article R.4121-1 du Code du travail impose à tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, de transcrire et mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels (EvRP). Cette obligation de prévention en santé et sécurité au travail (SST) s'applique dès l'embauche du premier salarié, y compris les CDD, stagiaires et apprentis.
Sont concernés : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), les associations employeuses, les artisans employeurs, les professions libérales, et les collectivités territoriales.
À quelle fréquence mettre à jour le DUERP ?
Quelles sanctions en cas d'absence de DUERP ?
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : nouvelles obligations
La loi Santé au travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé les obligations de prévention des risques professionnels autour du DUERP :
- Les entreprises de 11 salariés et plus doivent déposer leur DUERP sur un portail numérique (SPST ou ANACT).
- Conservation obligatoire de toutes les versions du DUERP pendant 40 ans.
- Le CSE doit être consulté lors de chaque mise à jour dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Pour mettre en place une démarche conforme, l'INRS et les CARSAT proposent des ressources méthodologiques gratuites sur l'évaluation des risques et la rédaction du DUERP.
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